Cadre juridique

Législation applicable aux fondations

Code civil: Loi 7/2012 du 15 juin, modifiant le livre III du Code civil de Catalogne, relatif aux personnes légales. 

Transparence – Spécifiquement pour les fondations établies en Catalogne:  

Loi 21/2014 du 29 décembre relative à la protection des fondations et à la vérification des activités des associations d’utilité publique DOGC numéro 6780, du 31/12/2014. 

Ordonnance JUS/152/2018 du 12 septembre établissant le niveau de fixation des fondations et associations déclarées d’utilité publique aux instruments de transparence établis par la Loi 21/2014 du 29 décembre relative à la protection des fondations et à la vérification des activités des associations d’utilité publique DOGC numéro 7707, du 17/09/2008 (erreurs corrigées). 

Égalité: Loi 17/2015 sur l’égalité effective entre hommes et femmes. 

Travail:

Résolution TFS/2786/2017 du 27 octobre établissant les modalités d’inscription et de publication des Convention collectives d’action sociale  et autres risques pour les années 2013 à 2018. 

Décret législatif réel 2/2015 du 23 octobre approuvant le texte consolidé de la loi sur la statut des travailleurs. 

Loi 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels. 

 Loi 54/2003 du 15 décembre de réforme du cadre normatif de la prévention des risques professionnels. 

LOPD: Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative aux données personnelles et aux droits numériques.

Informations institutionnelles

Organes directeurs : Conseil d'administration

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Politiques d'organisation, de prévention et d'égalité

Organigramme

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